Conditions générales

1. Préambule

Les présentes conditions générales (CG) règlent les relations entre le client/la cliente (ci-après : « client ») et La Poste Suisse (ci-après : « La Poste Suisse » ou « la Poste ») lors de l'utilisation de la plate-forme Swiss Post Box et des services y relatifs (ci-après : « la Swiss Post Box »). Le client, en cliquant sur le bouton approprié au cours de la procédure d'enregistrement, accepte expressément les présentes CG comme faisant partie intégrante du contrat. Les CG sont publiées sur notre site Internet www.swisspostbox.ch. De même, le client garantit que les informations fournies durant la procédure d'enregistrement sont véridiques et, en cas de changement de l'une de ces informations, il s'engage à le communiquer immédiatement.

2. Licence

2.1. La Poste Suisse vous confère un droit non exclusif, non transmissible et valable dans le monde entier d'utiliser des services, droit valable uniquement pour votre utilisation personnelle ou commerciale et sujet aux conditions générales du présent contrat. La Poste Suisse se réserve tous les droits qui ne vous y sont pas expressément conférés.

2.2. Il est interdit de (i) breveter, sous-breveter, vendre, revendre, transmettre, céder, distribuer ou exploiter commercialement de toute autre façon ou de mettre à la disposition de tiers les services objet des présentes CG; (ii) modifier ou procéder à des travaux dérivés basés sur ces services ; (iii) créer des « liens » Internet aux services ou « insérer » ou « refléter » n'importe lequel de ses contenus sur d'autres serveurs ou systèmes sans fil ou Internet ; ou (iv) reconstituer la logique du logiciel ou accéder aux services pour (a) élaborer un produit ou un service concurrent, (b) élaborer un produit qui utiliserait des idées, caractéristiques, fonctions ou graphiques similaires à ceux des services, ou (c) copier toute idée, caractéristique, fonction ou graphique inhérent aux services. Les licences d'utilisateur ne peuvent être partagées ou utilisées par plus d'un utilisateur individuel, mais elles peuvent être réassignées occasionnellement à de nouveaux utilisateurs remplaçant de précédents utilisateurs parvenus au terme de leur activité professionnelle ou ayant changé de statut ou de fonction professionnelle, et qui ont ainsi cessé d'utiliser les services.

3. Les services Swiss Post Box

3.1. Faire de La Poste Suisse votre agent désigné pour votre courrier
« Courrier » désigne les lettres, indépendamment de la nature de l'agent de distribution ou du mécanisme de livraison.

3.2. Distribution du courrier confidentiel
Par la présente, vous reconnaissez et vous déclarez d'accord que la Poste n'accepte aucune lettre, paquet ou colis recommandé ou confidentiel (individuellement ou collectivement, « courrier confidentiel »), pour votre compte à moins d'en avoir reçu l'autorisation expresse de votre part, par l'envoi et la souscription de l'« AUTORISATION » transmise par courrier postal et comprenant vos données d'enregistrement. Après réception de cette autorisation, nous accepterons tout le courrier confidentiel qui vous sera adressé à l'avenir.

3.3. Port dû
Nous n'acceptons pas de courrier en « port dû » ou en envoi contre remboursement pour votre compte, si cela n'a pas été prévu antérieurement et que le paiement n'en a pas été effectué préalablement. Nous sommes en droit de refuser d'accepter du courrier adressé au client en « port dû » ou en envoi contre remboursement selon notre propre appréciation.

3.4. Acheminement et réexpédition du courrier

3.4.1. Généralités
Vous acceptez que le courrier réexpédié soit considéré comme distribué par nos soins et que toute responsabilité de notre part à cet égard prenne fin dès que ledit courrier est confié aux soins d'un autre service de distribution du courrier. Vous reconnaissez et acceptez que vous n'utiliserez pas et n'accepterez pas que les services soient utilisés à des fins illégales.

3.4.2. Réception de colis et paquets
La Swiss Post Box est destinée aux lettres. Ainsi, dès réception d'un colis ou d'un paquet qui vous est adressé, vous serez contacté par le service à la clientèle Swiss Post Box afin que nous puissions vous réexpédier le colis ou le paquet à votre adresse de domicile.

3.4.3. Acheminement international de colis et de paquets
Si vous vous adressez à nous pour acheminer ou réexpédier du courrier au-delà des frontières nationales, vous reconnaissez que l'observation des lois et traités internationaux peut parfois nous amener à devoir ouvrir et inspecter le contenu du courrier avant l'acheminement ou la réexpédition vers un autre pays. Par la présente, vous nous donnez votre accord à ce que nous procédions à l'ouverture de tout courrier de ce type que nous recevons et qui vous est adressé. Le courrier qui ne dépend pas de notre seule appréciation et qu'il n'est pas possible d'acheminer sans enfreindre de tels lois ou traités ne sera pas acheminé à l'extérieur du pays duquel il provient. Pour ce type de courrier, vous reconnaissez et acceptez que nous ne sommes responsables que du transfert du colis ou paquet, à vos frais, à une adresse du pays d'où l'envoi provient.

3.4.4. Courrier impossible à distribuer ou à renvoyer
Le courrier qui ne contient pas les informations suffisantes à la correcte identification de son destinataire mais qui mentionne le compte correct peut être acheminé au dossier du courrier « non attribué » de l'administrateur de votre compte. Dans les cas où (a) votre courrier ne contiendrait pas les informations suffisantes à la correcte identification de son destinataire ou nous ne serions, pour toute autre raison, pas en mesure d'acheminer le courrier à son destinataire, (b) nous ne serions pas en mesure de renvoyer l'article à l'agent de distribution qui l'a livré ou à l'expéditeur et (c) aucun client n'aurait réclamé le courrier dans les 30 jours suivant sa réception par nous, nous nous réservons le droit de procéder à l'ouverture du courrier afin de tenter d'identifier le destinataire ou l'expéditeur. Si, après ouverture du courrier, il s'avère impossible, pour n'importe quelle raison, d'acheminer le courrier à son destinataire ou de le renvoyer à l'expéditeur, nous disposerons du courrier selon notre propre appréciation sans versement de compensation à quiconque qui prétendrait en être le propriétaire. Par conséquent, vous renoncez par la présente à tout droit et nous exemptez de toute responsabilité qui pourrait dériver de prétentions en relation avec le courrier remplissant les conditions (a) à (c) du présent paragraphe.

3.4.5. Service de réexpédition automatique du courrier
Si vous avez mis en place avec votre opérateur postal national un service de réexpédition automatique du courrier de votre adresse de domicile à votre adresse Swiss Post Box, vous avez pour obligation d'en informer immédiatement notre équipe d'assistance à la clientèle ( Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. ). Nous devons nous assurer que le courrier réexpédié est adressé à une autre adresse que celle de votre domicile (p. ex. adresse professionnelle).

3.4.6. Réception de monnaie
Vous nous exemptez de toute responsabilité en cas d'envoi d'argent liquide ou de tous autres instruments monétaires qui nous auraient été livrés dès le moment où ceux-ci ont été confiés aux soins d'un agent de distribution tiers. Vous acceptez que vous ou vos expéditeurs qui envoient de l'argent liquide par la poste ou par l'intermédiaire d'agents de distribution à cet effet le font à leurs propres risques, et que vous seul assumez ce risque. Conformément à la loi suisse, aucune monnaie ne sera scannée.

3.5. Vos adresses de correspondance Swiss Post Box
Lorsque vous utilisez les services, vous recevez une ou plusieurs adresses de correspondance (les « adresses de correspondance ») auxquelles est acheminé le courrier qui vous est adressé. Vous reconnaissez que, bien que nous nous efforcions de maintenir la disponibilité des adresses de correspondance, nous ne sommes aucunement responsables de la modification de leur disponibilité, et qu'en sus de la résiliation du contrat, le seul moyen en votre possession est le cas échéant de communiquer à vos correspondants le changement de votre adresse de correspondance. Lorsque vous transmettrez des lettres ou informerez de quelque autre façon vos correspondants potentiels au sujet de vos adresses de correspondance, vous acceptez de ne pas modifier ou altérer l'adresse de correspondance, notamment d'omettre le numéro Swiss Post Box (p.ex. Swiss Post 1234). Vous reconnaissez et acceptez que nous ne sommes aucunement responsables pour le courrier qui n'est pas correctement libellé conformément au format qui vous est fourni par nos soins. Vous acceptez que, si nous vous informons que certains de vos correspondants utilisent un format incorrect pour l'adresse de correspondance, vous demanderez sans délai à ces correspondants de mettre à jour leurs informations concernant les adresses. Dans l'éventualité où un pourcentage particulièrement élevé de courrier vous soit adressé de façon incorrecte à n'importe laquelle de vos adresses de correspondance, nous nous réservons le droit de suspendre votre compte ou de vous facturer des frais supplémentaires afin de couvrir les frais de traitement manuel de tels courriers.

3.6. Représentation des adresses
Vous acceptez de ne pas déclarer et de ne pas laisser entendre de façon trompeuse, que ce soit par écrit, par oral, par des représentations photographiques ou de toute autre manière (y compris notamment la mise sur des sites Internet de photos visant à représenter le lieu de votre activité commerciale comme étant situé au lieu de l'adresse de correspondance, l'invitation faite à des tiers de visiter un tel lieu) que l'une des adresses Swiss Post Box (y compris toutes les adresses de correspondance) est une adresse physique où de tierces personnes peuvent vous trouver ou se rendre physiquement en vous cherchant ou à une autre occasion. La détermination quant à de telles représentations ou suggestions trompeuses sera faite par Swiss Post Box selon notre propre appréciation.
Si vous mentionnez votre adresse Swiss Box Post dans des médias accessibles au public, comme par exemple des cartes de visite, brochures, sites Internet ou courriels, vous acceptez d'inclure votre numéro Swiss Post Box dans l'adresse. Toute violation du présent paragraphe peut, selon notre propre appréciation, donner lieu à la fermeture de votre compte sans remboursement, ou au paiement d'une pénalité de CHF 50.-- pour chaque jour où le contenu litigieux reste en circulation, au-delà d'un délai de sept jours civils à compter du jour de la notification de la violation.

3.7. Aspects juridiques concernant les messages transmis électroniquement
La détermination quant à la validité légale des messages reçus par voie électronique via Swiss Post Box se fait conformément à la législation, à la pratique juridique et à la jurisprudence des tribunaux. Par conséquent, le client utilisant la Swiss Post Box, notamment dans le but de respecter des délais, le fait exclusivement à ses propres risques. En particulier, le client doit être conscient, lorsqu'il observe de tels délais, que des retards peuvent advenir lors de la transmission de données électroniques.

4. Compte client

4.1. Enregistrement
Pour utiliser la Swiss Post Box, le client doit s'enregistrer en ligne avec son adresse de courriel et un mot de passe (login avec mot de passe).

4.2. Lorsque vous effectuez l'enregistrement pour obtenir un compte chez nous, vous devez insérer un mot de passe confidentiel qui servira à accéder à votre compte via une plate-forme Internet en ligne. Les personnes faisant également partie de votre compte reçoivent aussi un mot de passe. Il est de votre devoir de maintenir la sécurité et la confidentialité de tous les mots de passe qui vous sont fournis. Vous acceptez de nous communiquer immédiatement tout soupçon quant à une éventuelle utilisation illicite de votre compte.

4.3. Lors de l'enregistrement, vous devez fournir votre nom, votre adresse et vos coordonnées ainsi que d'une personne de confiance (« la personne de confiance »), si autre que vous, pour le cas où votre compte serait fermé et que du courrier et/ou des documents devaient rester dans notre inventaire

4.4. A moins d'une convention contraire passée entre nous et vous ou votre organisation, vous ne pouvez pas utiliser les services pour le courrier de plus d'un foyer ou entité juridique professionnelle par compte ; vous pouvez utiliser un nom alternatif pour votre entité professionnelle à condition de nous communiquer le nom alternatif en question spécifié par vous par écrit.

4.5. Les services offerts par Swiss Post Box consistent, notamment, à informer les clients de la présence de courrier dans leur compte et de la possibilité de télécharger les images scannées de leur courrier. Afin de faciliter de telles communications, vous acceptez de maintenir les informations concernant les adresses de courriel de chaque utilisateur à jour dans la section « gestion du courrier » de la section « gestion du compte » du site Internet.

4.6. Services de courrier
Par la présente, vous nous conférez l'autorisation de scanner l'extérieur de vos lettres ; toutefois, vous reconnaissez que nous pouvons refuser de scanner l'extérieur ou le contenu du courrier que nous considérons, selon notre propre appréciation, comme obscène, une incitation à la haine ou à la violence ou contraire à la loi. Depuis la plate-forme de votre compte en ligne, vous pouvez nous donner l'ordre de procéder avec votre courrier aux actions payantes suivantes : de transmettre la lettre à l'adresse de votre choix, de transmettre la lettre à un autre compte, d'ouvrir et de scanner le contenu de l'enveloppe, de détruire ou de recycler l'enveloppe et son contenu, d'archiver l'enveloppe et son contenu, de signer les documents scannés par voie électronique, de s'inscrire ou de se désinscrire dans des listes de diffusion ou d'effectuer toute autre prestation que nous pourrions proposer. Les services peuvent également inclure un système d'avis de présentation en personne pour les clients utilisant certaines adresses de correspondance, que nous pourrions désigner occasionnellement.

4.6.1. Vous assumez la responsabilité pour toutes les directives, ordres, notifications, frais encourus ou toute autre action effectuée lors de l'utilisation de votre compte. Vous avez l'obligation de nous informer immédiatement de tout soupçon raisonnable concernant l'éventuelle utilisation frauduleuse, non autorisée ou illégale des services ainsi que de toute autre violation de la sécurité ou d'activité illégale.

4.6.2. Vous reconnaissez que notre activité consiste à transférer du courrier sur des comptes et que nous ne garantissons aucunement que le courrier ne sera jamais attribué à un autre utilisateur de compte ou à un autre compte et que, dans de tels cas, nous ne sommes pas responsables envers le destinataire à qui était initialement adressé le courrier. Le cas échéant, nous nous efforcerons de notifier à ce dernier, ainsi qu'à l'utilisateur qui a reçu le courrier par erreur, l'erreur advenue dès le moment de sa découverte, et de procéder à la suppression de l'objet en question du compte du destinataire erroné.

4.6.3. Vous reconnaissez que nous prenons très au sérieux la vie privée de nos clients ; c'est pourquoi, dans l'éventualité, certes improbable, où le contenu d'un courrier appartenant à un autre utilisateur devait apparaître dans votre compte autrement que par le transfert effectué par son destinataire (ci-après « courrier non autorisé »), vous acceptez de ne pas entreprendre d'autre action au regard de ce courrier que de le sélectionner au moyen de la case à cocher qu'il contient, de cliquer sur le bouton « pas mon courrier » et de le notifier immédiatement à notre service clients via le site Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. . De plus, vous acceptez de ne pas visionner, lire, copier, imprimer ou distribuer d'une autre manière, diffuser, divulguer ou utiliser à quelque fin que ce soit le contenu ou les informations contenues dans un courrier non autorisé. Vous acceptez que toute violation des conditions susmentionnées vous expose de par la loi à une responsabilité, civile et pénale, ainsi qu'au paiement de dommages et intérêts, à la fermeture de votre compte et au paiement d'une pénalité conventionnelle, dont vous consentez qu'elle est raisonnable, à hauteur des fonds se trouvant sur votre compte.

4.6.4. Si vous utilisez votre compte conjointement avec un ou plusieurs autres utilisateurs, lorsqu'une lettre est adressée à plusieurs d'entre vous, nous essaierons de transmettre cette lettre à l'utilisateur qui figure en tête de liste. Lorsqu'un autre utilisateur de votre compte nous donne l'ordre de procéder au traitement d'une lettre qui vous est (individuellement ou conjointement) adressée, vous exemptez La Poste Suisse de toute responsabilité concernant n'importe laquelle de ces opérations effectuées ainsi sur ce courrier sur la demande de cet utilisateur.

4.6.5. Les services étant effectués à travers une application en ligne qui nécessite un hébergement, il peut s'avérer nécessaire de procéder occasionnellement à des annonces importantes sur les services fournis, y compris des notifications concernant la fermeture temporaire du site pour son entretien et sa mise à jour. Vous acceptez que nous ne sommes pas responsable pour les pertes ou les dommages engendrés par la fermeture temporaire du site.

4.6.6. Gestion des réponses. La Swiss Post Box ne peut pas être utilisée pour la gestion des réponses. Si nous nous apercevons que votre adresse Swiss Post Box est utilisée comme adresse de réponse pour des publipostages en nombre, nous nous réservons le droit de facturer le scannage de traitement à raison de CHF 0,5 l'unité.

4.6.7. Acheminement de courriels. La Poste Suisse peut recevoir des courriers d'expéditeurs sous forme électronique en vue de leur impression, de leur emballage et de leur distribution aux destinataires. Si nous constatons qu'un destinataire détient un compte Swiss Post Box, vous acceptez que nous puissions lui distribuer le courrier directement via son compte Swiss Post Box.

5. Prix et moyens de paiement

5.1. Prix
Swiss Post Box est une prestation payante. Les prix et les modèles tarifaires applicables sont publiés sur le site www.swisspostbox.ch. Les montants prépayés ne sont pas remboursés au client lorsque celui-ci met fin au contrat en le résiliant. Les avoirs du client ne portent pas d'intérêts.

5.2. Factures
Les factures sont payables net dans les trente jours sur le compte indiqué dans la facture. En cas de non paiement d'une facture après le second rappel, l'utilisation par le client des services payants peut être bloquée sans préavis jusqu'au paiement total de la facture.

5.3. Intérêts moratoires et frais de gestion
Lorsque le délai de paiement est échu et qu'un rappel de paiement supplémentaire doit être envoyé, une taxe fixe supplémentaire de CHF 20.-- est facturée au client pour le second rappel ainsi que pour chaque rappel supplémentaire concernant les sommes arriérées. Le droit de facturer des frais supplémentaires, en particulier les frais de poursuite et de justice, est réservé. Lorsque le client est en retard dans le paiement d'une somme monétaire, il devra s'acquitter du paiement d'intérêts à un taux de 7% par année en sus de tous les autres frais.

5.4. Transactions
Le client n'est pas autorisé à compenser les frais dus à la Poste avec d'éventuelles demandes reconventionnelles.

6. Facturation
Vous acceptez que nous sommes en droit de procéder immédiatement à la facturation de tous les frais et montants que vous nous devez. Les frais sont portés au débit de votre solde du compte. En utilisant nos services, vous acceptez expressément que nous sommes autorisés à vous facturer les frais inhérents à l'utilisation de notre service payant pouvant inclure toute taxe éventuellement applicable, frais de douanes ou tout autre frais que vous pourriez encourir lors de votre utilisation des services. Aux termes de ce contrat, « facturation » peut indiquer, suivant les cas, des frais ou un prélèvement, à régler par votre moyen de paiement. Il peut arriver que nous changions occasionnellement les frais et tarifs applicables, ou que nous en ajoutions certains, mais vous serez informés par avance de ces changements par courriel. Si vous désirez utiliser un autre moyen de paiement ou s'il y a un changement dans la validité ou la date d'expiration de votre carte de crédit, le fait que vous continuiez à utiliser les services constitue pour nous une autorisation à continuer à facturer ce moyen de paiement et vous demeurez responsables pour toute somme impayée.

7. Suspension et verrouillage du compte
Votre compte sera temporairement suspendu (« suspension ») si votre solde du compte et votre limite de crédit tombent en dessous CHF 0 et que nous ne sommes par conséquent plus en mesure d'accomplir une transaction de financement. Un compte temporairement suspendu reste opérationnel mais tous les services demandés seront refusés en raison d'insuffisante de fonds et l'exécution des services en cours sera également suspendue. Les frais continueront à vous être facturés sur le compte. La suspension ne cesse qu'à la réception des sommes suffisantes à ramener votre solde du compte et de limite de crédit à une somme supérieure ou égale à CHF 0. Nous sommes également en droit de verrouiller l'accès à votre compte si nous avons des raisons suffisantes de croire que vous en faites une utilisation qui enfreint la loi ou le présent contrat.

8. Résiliation

8.1. Vous reconnaissez et acceptez que nous sommes en droit d'annuler les services et de résilier le présent contrat pour justes motifs en tout temps et sans préavis. Les communications que nous pourrions décider de vous faire parvenir peuvent l'être sous forme écrite, par courriel ou n'importe quelle autre forme électronique. Au sens du présent contrat, vous acceptez que toute action ou défaut d'action effectuée par n'importe lequel des autres utilisateurs de votre compte vous sera personnellement attribué. Les justes motifs incluent, notamment :

8.1.1. Votre compte reste suspendu pendant plus de 30 jours consécutifs ;

8.1.2. Votre comportement est blessant, abusif, violent, menaçant ou perturbateur à l'égard de nos employés ou d'autres clients ;

8.1.3. Vous omettez de fournir ou fournissez de manière incomplète ou lacunaire des informations personnelles et des coordonnées nécessaires exigées de tous les clients ;

8.1.4. Vous refusez de coopérer ou de fournir des informations lors d'une enquête menée par des autorités communales, cantonales ou fédérales ou toute autorité gouvernementale équivalente ;

8.1.5. Il s'avère que les moyens de paiement fournis par vous sont ou pourraient être utilisés de manière frauduleuse ; ou

8.1.6. En cas de violations répétées des obligations contractuelles du client, malgré des avertissements écrits de la Poste.

8.2. Résiliation du contrat par le client
La résiliation du compte sur votre initiative ne sera définitive que lorsque vous aurez confirmé, de manière satisfaisante, votre identité et l'autorisation de résilier le compte en question.

8.3. Réouverture de compte
Lorsque nous procédons à la réouverture de votre compte après sa résiliation et fermeture, vous êtes soumis à l'obligation de payer des frais de réactivation du compte fixés par nos soins.

8.4. La Poste Suisse pourra résilier le service en ligne pour une raison quelconque. Si la résiliation n'est pas motivée par l'une des raisons énoncées à la section 8.1, La Poste Suisse remboursera les montants prépayés restant dus et assurera l'acheminement de l'ensemble du courrier à ses frais.

9. Services après la résiliation ; Remboursements

9.1. A l'expiration du délai de résiliation, l'accès au compte Swiss Post Box prend fin. Il est donc du ressort du client de procéder en temps opportun au téléchargement des lettres avant la fin du délai de résiliation. Au moment de la résiliation, les mesures suivantes seront immédiatement appliquées :

9.1.1 Vous ne pourrez plus accéder à votre compte en ligne

9.1.2. L'exécution des services en cours sera annulée et les demandes de service y relatives seront effacées de votre compte.

9.1.3. Nous vous enverrons votre courrier (via l'agent de distribution le moins cher), à vous, à l'administrateur de votre compte ou à votre personne de confiance jusqu'à ce que votre solde atteigne CHF 0.00 et que votre moyen de paiement ne fournisse plus de fonds. Toute lettre demeurant dans votre compte après l'épuisement de votre solde et de votre moyen de paiement sera considérée comme du courrier impossible à distribuer et à renvoyer.

9.2. Après la résiliation, vous acceptez ce qui suit :

9.2.1. Vous n'aurez plus à encourir de frais concernant votre compte. Nous nous réservons le droit d'utiliser n'importe quel solde pour payer n'importe quelle somme arriérée encore due.

9.2.2. Toute lettre reçue pour votre compte sera classée comme courrier impossible à distribuer et à renvoyer. Par la présente, vous nous libérez de toute obligation de transférer ou de renvoyer le courrier reçu après la résiliation de votre compte. En outre, vous acceptez expressément que nous n'ayons pas l'obligation de vous transférer ou de vous renvoyer ce courrier, sauf disposition contraire expresse dans le présent contrat.

9.2.3. Vous reconnaissez que vous assumez l'entière responsabilité de communiquer à vos correspondants une adresse différente des adresses de correspondance.

9.2.4. En cas de résiliation du présent contrat (pour une raison différente d'une violation de votre part), et si vous en faites la demande au moment de la résiliation, La Poste Suisse mettra à votre disposition un dossier incluant le contenu de votre courrier (« données client ») dans les 30 jours suivant la résiliation. Vous reconnaissez et acceptez que La Poste Suisse n'a nullement l'obligation de conserver les données client et pourra donc effacer ces données client lorsque plus de 30 jours se sont écoulés depuis le moment de la résiliation.

9.2.5. Nous rembourserons tout solde excédentaire au travers du moyen de paiement indiqué dans le compte dans un délai de 45 jours, étant toutefois entendu que nous n'avons aucune obligation de vous rembourser quelque frais que ce soit si vous avez utilisé les services pour faciliter un système de spam, de fraude ou d'usurpation d'identité. De plus, nous ne sommes aucunement obligés de rembourser les frais d'activation ; les frais périodiques comme par exemple les frais prépayés du plan tarifaire mensuel ; tout montant qui a été facturé à des cartes de crédit obtenues de façon frauduleuse est assimilé à l'utilisation de votre compte pour des activités que, selon notre propre appréciation, nous considérons comme frauduleuses, ou qui a été crédité à votre compte mais pas réglé par vous. Si vous résiliez votre compte dans les 120 heures qui suivent son ouverture, vous pouvez demander le remboursement, à l'exclusion toutefois des frais d'activation ; si vous n'avez pas payé de frais d'activation, vous pouvez demander le remboursement moins une taxe d'annulation de CHF 29. Lorsque le remboursement est demandé plus de 120 heures après l'ouverture du compte ou après que nous ayons reçu un courrier pour vous, vous pouvez obtenir le remboursement sur votre solde, mais les frais des plans tarifaires mensuels et les frais d'activation ne seront pas remboursés. Sous réserve de dispositions expresses du présent contrat ou de notre seule appréciation, aucun autre remboursement ne sera effectué.

10. Courrier renvoyé au client
Si vous refusez ou n'acceptez pas le courrier que nous vous transférons conformément au présent contrat, vous assumez entièrement les frais de renvoi et de retraitement du courrier auprès de Swiss Post Box.

11. Conformité à la loi; Informations vous concernant

11.1. Vous reconnaissez et acceptez que nous coopérons avec les autorités suisses et que nous partagerons avec elles, sur requête raisonnable de leur part conforme à la loi suisse, toute information vous concernant et concernant votre utilisation des services. Concernant les autres parties, nous nous conformons aux procédures légales valables, notamment aux ordonnances émises par des tribunaux dans le but d'obtenir des informations personnelles. Nous vous communiquerons l'existence de toute procédure légale pendante, à moins que la loi elle-même nous interdise de le faire. Comme toujours, ce sont les lois applicables qui vous offrent la meilleure protection contre d'éventuelles intrusions de la part du gouvernement. Nous sommes susceptibles de partager des informations dans le but d'enquêter, de prévenir ou d'agir concernant des activités illégales, de soupçons de fraude, de situations pouvant comporter des menaces potentielles à l'intégrité physique de toute personne, de violations des conditions d'utilisation ou de toute autre exigence établie par la loi.

11.2. Notification d'un acte de procédure

11.2.1. Par nous en tant qu'agent postal.
Vu que certaines juridictions permettent la notification d'un acte de procédure au « locataire » d'un « service postal », notamment en remettant en main propre de tels documents en poste restante, dans une case postale ou aux locaux de l'agent postal comme Swiss Post Box, vous reconnaissez que de telles notifications de documents qui vous sont destinés puissent être effectuées de cette façon, et nous exemptez ainsi de toute prétention découlant d'une telle tentative de notification.

11.2.2. Notification par courrier, en personne ou par mandataire
Lorsque les lois applicables autorisent les notifications d'actes de procédure par courrier, y compris les cas où un tribunal autorise la notification à un mandataire dans les cas où il est impossible de vous atteindre par d'autres moyens raisonnables, ou lorsque la loi exige que la notification soit effectuée en personne, nous déclinons toute responsabilité en cas d'acceptation de votre part d'un tel acte suite à la notification d'un acte de procédure nous impliquant ou impliquant nos services.

11.3. Vous acceptez de vous conformer aux lois suisses et aux lois de votre pays
Vous n'utiliserez pas sciemment les services pour recevoir ou envoyer du matériel illégal ou des substances réglementées. Vous convenez et acceptez que vous n'utiliserez pas (ou n'autoriserez pas sciemment, imprudemment ou par négligence à utiliser) les services à des fins illicites, illégales, illégitimes ou frauduleuses, ou à toute autre fin qui violerait les conditions générales de La Poste Suisse ou les lois, prescriptions, règles et règlements applicables. Si nous suspectons que les services ont pu être utilisés pour des activités illicites, frauduleuses ou illégales, nous sommes en droit de procéder à l'examen de votre courrier et de résilier immédiatement le présent contrat et les services y relatifs. Ainsi, vous procéderez à notre indemnisation et nous exempterez de toute responsabilité, prétention, demande de dommages et intérêts, pertes ou motifs d'actions dérivant d'un tel examen de votre courrier, ainsi que de la transmission d'informations vous concernant ou concernant votre utilisation des services à toute autorité communale, cantonale ou fédérale. Sous réserve des présentes dispositions, nous nous engageons à préserver la confidentialité du contenu de votre courrier envers les tiers et à ne pas utiliser ou divulguer les informations contenues dans votre courrier à d'autres fins que pour procéder aux opérations pour lesquelles vous avez vous-même divulgué ces informations.

12. Politique en matière de fraudes et poursuites
Lorsque nous suspectons, selon notre propre appréciation, que votre utilisation des services ou que vos moyens de paiement pourraient être frauduleux, ou lorsque vous tentez d'utiliser nos services afin d'expédier des biens dans des pays interdisant de tels envois ou dans lesquels l'expédition de tels biens depuis la Suisse est illicite, nous sommes en droit, selon notre propre appréciation, de procéder à la suspension immédiate de votre compte sans possibilité de remboursement et de transmettre toutes les informations pertinentes au procureur compétent.

13. Clause de non responsabilité
Vous acceptez de nous protéger, défendre, indemniser et de nous exempter de toute responsabilité en cas de prétention, motifs d'action, responsabilités, jugements, pénalités, pertes, coûts encourus, dommages et intérêts et frais (y compris les frais d'avocat et tous les frais y relatifs, comme les frais de justice et d'arbitrage, en première instance ou en appel, le cas échéant, indépendamment du fait qu'un procès devant un tribunal ordinaire ou un tribunal arbitral soit ou non introduit) supportés ou encourus par nous, y compris, notamment, toute prétention découlant de lésions à l'intégrité corporelle ou de dommages patrimoniaux, et pouvant dériver (i) de votre utilisation des services, notamment toute prétention en violation des droits d'auteur pouvant découler de la numérisation des documents à votre demande; (ii) du manquement de toute tierce partie, La Poste Suisse ou autre service postal ou de livraison commerciale, d'effectuer correctement et dans les délais des services de livraison ou de distribution du courrier; (iii) de la perte, de l'endommagement ou de la destruction de votre courrier pour toute cause que ce soit, imputable ou non à un acte intentionnel ou de négligence de notre part ; (iv) de toute violation commise par vous d'une loi communale, cantonale ou fédérale, prescription, règle ou règlement; et (v) des conséquences découlant des tentatives effectuées par des tierces parties de vous notifier des actes de procédure en utilisant les services ou à l'un de nos établissements. Au sens du présent contrat, les parties indemnisées incluent La Poste Suisse et ses propriétaires, sociétés affiliées, succursales, actionnaires, membres, successeurs, représentants, franchisés, cadres, directeurs, agents, avocats et employés.

14. VOUS ACCEPTEZ ET RECONNAISSEZ QUE NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES EN CAS DE DOMMAGES PROVOQUES AU COURRIER OU DE PERTE DE COURRIER ADVENUE EN COURS DE OU APRES L'ENVOI QUI VOUS EST FAIT. NOUS NE SOMMES AUCUNEMENT RESPONSABLES DU COURRIER POUR LEQUEL NOUS NE DISPOSONS PAS DE DOCUMENT ATTESTANT LA RECEPTION PAR NOS SOINS. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE LES SERVICES N'INCLUENT PAS LES DROITS DE DOUANE, TAXES OU FRAIS ET QUE SWISS POST BOX N'EST EN AUCUNE MANIERE UN AGENT OU UN COURTIER DE DOUANE. DE PLUS, VOUS ASSUMEZ L'ENTIERE RESPONSABILITE DU PAIEMENT DE TOUS LES DROITS, TARIFS ET TAXES DE DOUANE, AINSI QUE DU PAIEMENT DES FRAIS ET TAXES DE TOUTE NATURE ENCOURUS EN RELATION AVEC L'ENVOI DE COURRIER QUI VOUS EST FAIT. Toute assurance supplémentaire, en sus de la somme standard généralement assurée par les transporteurs, doit être, le cas échéant, autorisée et réglée d'avance par vos soins. Vous reconnaissez et acceptez que nous n'avons aucune responsabilité ni obligation d'assurer le courrier ou les envois qui vous sont expédiés.

15. LES SERVICES SONT FOURNIS SUR LA BASE D'UNE CLAUSE « TELLE QUELLE / SELON DISPONIBILITE » ET SANS GARANTIE (EXPLICITE OU IMPLICITE) DE NOTRE PART. EN PARTICULIER, NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES SERVICES SERONT PONCTUELS, DISPONIBLES EN TOUT TEMPS OU DU MOINS PENDANT UNE PERIODE DETERMINEE SANS AUCUNE INTERRUPTION. NOUS DECLINONS DONC TOUTE RESPONSABILITE, JUSQU'AUX LIMITES PERMISES PAR LA LOI, CONCERNANT TOUT PREJUDICE SUSCEPTIBLE DE DECOULER DU PRESENT CONTRAT OU DES SERVICES. LA POSTE SUISSE ET SES CONCEDANTS NE SONT PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES RESULTANT DE CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DE LA SOCIETE.

16. Protection de la vie privée
Les services répondent parfaitement aux exigences de la Loi fédérale sur la protection des données. Le client doit être attentif au fait que, lorsqu'il utilise les services depuis l'étranger, l'échange des données étant soumis à la loi étrangère, cela peut avoir un effet plus ou moins extensif au regard de la portée de l'application de la loi suisse. Il appartient au client de faire la lumière sur de telles circonstances.

17. Représentation légale et garanties
Chaque partie déclare et garantit qu'elle jouit des pouvoirs et de l'autorité nécessaires pour souscrire le présent contrat. La Poste Suisse déclare et garantit qu'elle fournira les services conformément aux standards généraux de l'industrie, raisonnablement applicables aux présentes dispositions, et que les services sont prodigués, en substance, conformément à la documentation d'aide en ligne Swiss Post Box sous un usage et des circonstances normaux. Vous déclarez et garantissez que vous n'avez pas utilisé de fausse identité, que vous n'avez pas fourni d'informations erronées pour accéder aux services, que vos données de facturation sont correctes et que vous n'avez pas accédé et n'accédez pas aux services pour commettre des actes illégaux. Vous reconnaissez que la violation des présentes déclarations et garanties peut nous donner le droit de vous facturer le paiement de dommages monétaires ainsi que celui des honoraires et frais d'avocats.

18. Interactions avec des tierces parties
De temps en temps, nous pouvons vous informer, à travers notre site Internet ou des courriels envoyés au cours de l'utilisation normale des services après votre enregistrement, ou sur votre consulteur de courrier en ligne, de l'existence de certains produits ou services, de notre entreprise ou de tierces parties, dont nous pensons qu'ils pourraient raisonnablement vous intéresser. Au cours de l'utilisation des services, il peut arriver que vous entriez en contact, que vous procédiez à l'acquisition de biens et/ou de services ou participiez à des promotions faites par des annonceurs ou des sponsors faisant la promotion de leurs biens et/ou services à travers nos services. De telles activités, ainsi que tous les termes, conditions, garanties et déclarations qui y sont associés n'ont cours qu'entre vous et la tierce personne concernée. La Poste Suisse et ses concédants n'ont aucun engagement, obligation, ni responsabilité pour de telles correspondances, achats ou activités de promotions intervenant entre vous et toute tierce personne qui ne serait pas une société affiliée à La Poste Suisse. La Poste Suisse ne cautionne en aucune manière les sites Internet dont les liens figurent dans ses services. La Poste Suisse ne vous fournit ces liens que pour des raisons de commodité et en aucune façon La Poste Suisse ou ses concédants ne sauraient être tenus pour responsables pour n'importe lequel des contenus, produits ou autre matériel contenus ou disponibles sur de tels sites. La Poste Suisse vous fournit ses services conformément aux conditions générales du présent contrat.

19. Communications et notifications
Les communications qui vous sont faites par courriel le sont à l'adresse de courriel fourni dans votre profil (y compris la personne de confiance) ou à celle que vous avez mis à jour en nous la communiquant de façon appropriée dans votre profil sur le site Internet concerné. Il est de votre responsabilité de vous assurer que nous disposions d'une adresse de courriel actuelle pour vous et votre personne de confiance, et nous ne saurions être tenus pour responsables pour les communications qui n'ont pas abouties si l'adresse de courriel que vous nous avez fourni n'est pas valide ou ne fonctionne pas.

20. Intégralité du contrat
Le présent contrat et les pages qui y sont contenues contiennent l'intégralité du contrat relatif à la protection des informations qui seront échangées en sa conformité, et annulent et remplacent tous les accords ou contrats écrits ou oraux, antérieurs ou simultanés, concernant ce sujet. De plus, sous réserve de dispositions expresses contenues dans son texte même ou dans un texte écrit souscrit par les parties, ce contrat ne pourra être modifié ou amendé.

21. Modification des conditions générales
La Poste se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales en tout temps. Les conditions générales modifiées seront annoncées au client et publiées sur le site www.swisspostbox.ch. Les conditions générales modifiées publiées sur le site www.swisspostbox.ch entrent en vigueur si le client ne met pas fin à son utilisation de la Swiss Post Box conformément au délai de résiliation.

22. Clause de sauvegarde
S'il devait s'avérer que l'une des clauses du présent contrat était invalide ou illégale, cela ne saurait en rien affecter la validité ou la légalité des autres clauses et de l'intégralité du contrat. La clause en question devra être remplacée par une clause valable dont le sens se rapproche le plus possible des intentions contenues par la clause originale.

23. For et droit applicable
Le for est situé à Berne, Suisse. Le droit suisse est exclusivement applicable à la présente relation contractuelle.