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Votre boîte aux lettres numérique en 6 étapes 
Conditions générales1. Champ d'application Les présentes conditions générales régissent les rapports créés entre les clients et les clientes (ci-après : le client) et La Poste Suisse (ci-après : la Poste) par l’utilisation de la plate-forme Swiss Post Box et des prestations fournies sur cette base (ci-après : Swiss Post Box). 2. Conditions de participation et d'utilisation2.1 Enregistrement Pour utiliser le service proposé, le client doit préalablement s’inscrire en ligne. Lors de la procédure d’inscription, le client doit expressément accepter les présentes conditions générales en cliquant sur le bouton y relatif. Par ce fait, les conditions générales, qui sont publiées sur le site www.swisspostbox.com, deviennent partie intégrante du contrat. Le client certifie que les indications fournies au moment de son inscription sont véridiques. Si certaines de ces informations devaient changer ultérieurement (notamment l’adresse du domicile), le client en communiquera aussitôt la mise à jour. Le client s'engage à vérifier les données fournies au cours de la procédure d’inscription dans un délai de 30 jours. A défaut, la Poste pourra résilier le compte sans avis préalable. Les frais d’identification personnelle (certification d’identité) sont à la charge du client. La Poste se réserve le droit de libérer de cette obligation les clients déjà identifiés par un autre moyen (p.ex. par un enregistrement SuisseID). La Poste peut, sans avoir à fournir de motif, refuser une demande d’inscription ou n’accorder à certains clients qu’un accès limité à Swiss Post Box. 3. Description des prestations3.1 Généralités Swiss Post Box permet de recevoir par voie électronique des envois physiques de la poste aux lettres pourvus d’une adresse de correspondance déterminée. La Poste scanne l’enveloppe des envois et en envoie l’image scannée à l’e-mail communiqué par le client. Celui-ci peut alors décider de la suite du traitement desdits envois: scannage du contenu avec distribution électronique consécutive, destruction ou réexpédition par voie postale (soumise à la taxe) à une adresse indiquée par le client. Le nombre d’envois regroupés dans une enveloppe de réexpédition est limité à dix. Lorsqu'il s’agit d’envois reliés, par exemple de livres, de journaux ou de magazines, la Poste ne scanne que la première et la dernière page. Elle ne scanne pas le contenu de l’envoi relié. 3.2 Envois exclus Le client ne pourra pas recevoir certains envois par l’intermédiaire de Swiss Post Box, notamment (énumération non exhaustive): La Poste réexpédie les envois exclus à l’expéditeur ou à l’adresse de domicile du client (réexpédition soumise à taxe) sans notification à l’adresse électronique indiquée par le client. 3.3 Procuration Le client autorise la Poste à recevoir pour lui tous les envois susceptibles d’être traités par Swiss Post Box, y compris notamment les envois recommandés (R). La Poste signe au nom du client pour tous les envois qui lui sont adressés. Les envois ainsi reçus à une adresse de correspondance sont réputés réceptionnés par le client. 3.4 Perte du mot de passe Le client qui a oublié son mot de passe peut en créer un nouveau après avoir répondu correctement à la question de sécurité. S’il n’est pas en mesure de répondre à cette question, il ne pourra plus accéder à son compte. 3.5 Horaires de service Sauf les jours fériés, les envois sont traités du lundi au vendredi de 07h00 à 17h00 (heure suisse). 3.6 Rattachement à IncaMail Le rattachement optionnel à IncaMail est soumis aux conditions générales IncaMail et à toutes les dispositions connexes. Le client qui souhaite utiliser les fonctionnalités IncaMail doit créer un compte IncaMail indépendamment de Swiss Post Box. 4. Obligations du client Le client s'engage, lorsqu'il utilise Swiss Post Box, à ne contrevenir à aucune obligation contractuelle ou légale. Il incombe au client de choisir un mot de passe d’une qualité suffisante, de le conserver soigneusement et de l’utiliser conformément aux règles habituelles. S’il se rend compte ou soupçonne qu’une personne non autorisée pourrait avoir pris connaissance de son mot de passe ou y avoir accès, il le modifiera immédiatement. Il incombe au client de prendre lui-même connaissance des envois dans les délais fixés. Le client a l’obligation d’informer les participants sur les effets juridiques de l’octroi d’une procuration (voir le chiffre 3.3). 5. Adressage correct Les envois destinés à Swiss Post Box doivent être adressés conformément aux prescriptions de la Poste, faute de quoi ils ne pourront être distribués. 6. Participant(e)s Le client a la possibilité d’inscrire des tiers participants sur son compte. Il répond des actes de tous les participants inscrits sur son compte comme des siens propres. Le client est tenu de s’assurer que les participants se conforment aux présentes conditions générales. Les participants reçoivent par courrier électronique un code d’activation et donnent à la Poste une procuration analogue à celle du client (voir le chiffre 3.3). 7. Tarif et modalités de paiement7.1 Tarif L'utilisation de Swiss Post Box est payante. Le client supporte la totalité des frais générés par son compte – les siens et ceux des participants. Les prix et les modèles tarifaires publiés sur www.swisspostbox.com sont applicables. En cas de résiliation par le client, les frais payés d’avance ne sont pas remboursés. L’avoir en compte du client ne porte pas intérêts. 7.2 Facturation Les factures sont payables à 30 jours sur le compte indiqué sur la facture. Si une facture reste impayée après un deuxième rappel, l’utilisation de Swiss Post Box pourra être bloquée sans autre notification aussi longtemps que le montant de la facture n’aura pas été entièrement payé. 7.3 Intérêts moratoires et frais de dossier Si le client laisse s’écouler le délai de paiement sans l’utiliser et doit être relancé, le deuxième rappel et chacune des mesures de recouvrement ultérieures occasionneront des frais de dossier forfaitaires de 20.- CHF (TVA incluse). Demeurent réservés d’éventuels frais supplémentaires tels que les frais de poursuite et de procédure ainsi que le blocage du compte. Le client qui est en demeure pour le paiement d’une somme d’argent doit un intérêt moratoire de sept pour cent l’an (7 %). 7.4 Paiement par carte de crédit Si le client paie au moyen d’une carte de crédit, il autorise la Poste à céder ses créances à la société de carte de crédit. Dans ce cas, les clauses du contrat d'utilisation de la carte de crédit s’appliquent. 7.5 Compensation Le client n’est pas autorisé à compenser les créances de la Poste avec d’éventuelles contre-créances. 8. Blocage du compte Si le client enfreint les dispositions des présentes conditions générales, notamment en ne respectant pas les délais de paiement ou par l’absence d’identification, la Poste pourra bloquer son compte aussi longtemps qu’il ne remplit pas ses obligations, voire le résilier. 9. Résiliation9.1 Résiliation ordinaire Le client ou la Poste peut résilier le contrat Swiss Post Box en tout temps moyennant un préavis de 10 jours donné pour la fin d’un mois. La résiliation doit être signifiée à l’autre partie par écrit. 9.2 Résiliation extraordinaire Le contrat peut être résilié avec effet immédiat en cas d’infraction répétée aux obligations contractuelles par le client en dépit d’un rappel de la Poste ainsi que pour justes motifs. 9.3 Résiliation par la suite de non utilisation Si le client n’utilise pas Swiss Post Box pendant une année, la Poste pourra résilier le contrat Swiss Post Box moyennant un préavis de 10 jours donné pour la fin d’un mois. Un éventuel avoir du client ne lui sera pas restitué. La résiliation sera caduque si le client recommence à utiliser Swiss Post Box pendant le préavis de résiliation. 10. Levée du compte10.1 Levée du compte par le client et les participants Il incombe au client lors de la résiliation du compte d'éliminer tous les envois physiques de l'archive temporaire et d'effacer toutes les données. Les envois physiques qui n’ont pas été éliminés ou pour lesquels aucun ordre d’élimination n’a été donné donneront lieu à des frais. 10.2 Levée du compte par la Poste Trente jours après la résiliation du compte, la Poste efface irrévocablement toutes les données qu’il contient et élimine les envois physiques de l’archive temporaire. 11. Effets juridiques des communications transmises et distribution L’effet juridique des communications reçues via Swiss Post Box résulte de la législation en vigueur et de la jurisprudence. Le client utilise donc Swiss Post Box à ses risques et périls, notamment en ce qui concerne la sauvegarde des délais. Le client est conscient que la réception de certains envois par la Poste déclenche un délai. Le moment où le client prend effectivement connaissance de l’arrivée d’un envoi n’est donc pas déterminant. En outre, des retards peuvent survenir lors d’une transmission électronique. Les envois ainsi reçus à une adresse de correspondance sont réputés réceptionnés par le client. 12. Réserve du droit étranger Les effets juridiques décrits dans les présentes conditions générales sont fondés sur le droit suisse. Le client prend acte du fait que l’échange de données à l’extérieur de la Suisse est soumis à des ordres juridiques étrangers et peut donc avoir des effets juridiques plus ou moins étendus qu’en droit suisse. Il incombe au client de s’informer sur ces questions. 13. Disponibilité de Swiss Post Box La Poste offre une disponibilité élevée de la plate-forme Swiss Post Box ; elle n’est toutefois pas en mesure de garantir un degré de disponibilité déterminé. 14. Responsabilité Si admissible par la loi, la Poste ne répond pas des dommages subis à raison de l'utilisation de Swiss Post Box. Il s’agit notamment des dommages survenus aux envois ou de leur perte ainsi que des envois qui ne sont pas correctement adressés. En outre, la Poste ne répond pas du bon fonctionnement des systèmes de tiers, et notamment d’Internet, des logiciels utilisés par le client ou d’autres plates-formes de messagerie électronique (désignées par le destinataire). La Poste n’accorde aucun dédommagement pour les travaux de modification liés à un changement de l’adresse de correspondance. Le client répond des dommages causés à la Poste ou à des tiers par l’utilisation abusive (en violation du contrat ou contraire à la loi) de Swiss Post Box. Si, à ce titre, des tiers font valoir des prétentions directement envers la Poste, le client s'engage à l’en dédommager intégralement. La Poste informe le client sans délai lorsque de telles prétentions sont formulées à son encontre. 15. Recours à des tiers En tout temps, la Poste est habilitée à recourir à des tiers pour l’exécution de ses prestations. 16. Communication d'informations à des tiers La Poste peut communiquer le nom et l’adresse du client à des tiers pour autant que ceux-ci fassent valoir de façon crédible un intérêt légitime. 17. Protection des données et secret postal Lorsqu'ils traitent des données, la Poste et les tiers auxquels elle fait appel pour s’acquitter de ses prestations respectent les dispositions de la législation suisse sur la protection des données et sont liés par le secret postal suisse. 18. Modification des conditions générales La Poste Suisse peut modifier les présentes conditions générales en tout temps. Les conditions générales modifiées sont envoyées au client et publiées sur le site www.swisspostbox.com. Les nouvelles conditions générales, publiées sur www.swisspostbox.com, entrent en vigueur si le client ne résilie pas le contrat d’utilisation de Swiss Post Box en respectant le préavis contractuel. 19. Clause de divisibilité Si l’une ou l’autre des clauses du présent contrat devait s’avérer nulle ou illicite, la validité du contrat n’en sera pas affectée. Dans un tel cas, les parties contractantes conviendront de remplacer ladite clause par une autre disposition valable se rapprochant le plus possible du but économique poursuivi. 20. For judiciaire Le for est Berne. 21. Droit applicable et dispositions complémentaires Le présent contrat est soumis exclusivement au droit suisse. 22. Adresse de contact Swiss Post Box Swiss Post Box Service à la clientèle |